droit informatique et libertés jurisprudence france 2000

Informatique et libertés

Jurisprudence – France

2000

Date

Juridiction

Références

Commentaires

26 09 2000

Cour de cassation

Chambre criminelle
pourvoi n° 00-81909
Michèle S. épouse L.

30 06 2000

Conseil d’Etat

Contentieux Assemblée
arrêt n°210412
Ligue Française pour la défense des Droits de l’Homme et du Citoyen

23 02 2000

Conseil d’Etat

6e et 4e sous-sections réunies
arrêt n°187054,188312 Fédération nationale de l’immobilier et autres

10 01 2000

Tribunal de grande instance

Paris Ord. réf.