droit informatique et libertés jurisprudence france 2003

Informatique et libertés

Jurisprudence – France

2003

Date

Juridiction

Références

Commentaires

18 12 2003

Cour de cassation

Chambre civile 2
pourvoi n°02-10237

16 12 2003

Cour de cassation

Chambre sociale
pourvoi n°01-44147

04 12 2003

Tribunal de police

Paris 2e ch. Nicolas B. et ministère Public c/ GIE Preventel

21 11 2003

Conseil d’Etat

10e sous-section
arrêts n°242813 à n°242836

06 10 2003

Cour d’appel

Versailles 7e ch. n°02/01250 Société Alstom Power Boilers c/ Association de défense du personnel Alstom Power Boilers, Comité central d’entreprise SA Alstom Power Entreprise, Syndicat CGT d’entreprise

03 10 2003

Conseil d’Etat

9e et 10e sous-sections réunies
arrêt n° 240270

30 07 2003

Conseil d’Etat

9e et 10e sous-sections réunies
arrêt n°246870 Association la défense libre, Association S.O.S. défense et autres

30 07 2003

Conseil d’Etat

9e et 10e sous-sections réunies
arrêt n°242812

02 06 2003

Conseil d’Etat

9e et 10e sous-sections réunies
arrêts n°194295 et n°194296

25 04 2003

Tribunal de grande instance

Paris 3e ch. n°02/02978

18 03 2003

Cour d’appel

Versailles 6e ch. n°2002-46 Denis G. c/ Société SFR