droit informatique et libertés jurisprudence france 2008

Informatique et libertés

Jurisprudence – France

2008

Date

Juridiction

Références

Commentaires

27 11 2008

Cnil

n°2008-470

30 000 euros d’amende à l’encontre de la société Isotherm

06 11 2008

Cnil

n°2008-422

30 000 euros d’amende à l’encontre de la société Cdiscount

25 07 2008

Conseil d’Etat


n°296505

Communication à des tiers de documents administratifs conportant des données à caractère personnel

11 07 2008

Tribunal de grande instance de Paris


n°08/55818

La rupture de l’accès à des données personnelles sur internet constitue une atteinte disproportionnée au droit du public à être informé.

03 07 2008

Cnil

n°2008-187

Santion pécuniaire de 30 000 euros prononcée à l’encontre de Arcydis SA

25 06 2008

Cour d’appel

Paris 14e ch. section A
n°08/04727

Suspension sur le site Note2BE.com de l’utilisation de données nominatives d’enseignants aux fins de leur notation

23 06 2008

Cour d’appel

Paris n°106408

Peer to peer : relaxe pour nullité de la procédure faute d’autorisation préalable de la Cnil à la mise en oeuvre des traitements en vue de la recherche d’infractions

12 06 2008

Cnil

n°2008-163

7 000 euros d’amende à l’encontre de la société Neuf Cegetel

22 05 2008

Cour d’appel

Paris n°08/868

Peer to peer : relaxe pour nullité de la procédure faute d’autorisation préalable de la Cnil à la mise en oeuvre des traitements en vue de la recherche d’infractions

20 05 2008

Cnil

n°2008-118

Avertissement prononcé à l’encontre de la société Entreparticuliers.com

06 05 2008

Cour de cassation

Chambre criminelle pourvoi n°
07-82000

La contravention d’opposition à l’exercice du droit d’accès à une information nominative est une infraction instantanée, consommée à la date d’envoi des informations.

21 02 2008

Cnil

n°2008-053

5 000 euros d’amende à l’encontre de la société Vpc Khadre

19 02 2008

Conseil d’Etat

Ordonnance de référé
n°311974

Confirmation de la délibération Cnil n°2007-186 du 28 juin 2007

31 01 2008

Cnil

n°2008-029 sanctionnant la société Fac International

15 000 euros d’amende dans le cadre d’opérations de prospection commerciale

31 01 2008

Cnil

n°2008-028 sanctionnant la société Impact Net

15 000 euros d’amende dans le cadre d’opérations de prospection commerciale