Qui est titulaire du droit moral sur une œuvre collective ?

oeuvre collectiveUne personne morale à l’initiative d’une œuvre collective peut-elle être investie du droit moral sur cette œuvre ? C’est par l’affirmative qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2012.

En l’espèce, Madame X, styliste en parfumerie employée en tant que salarié, puis en tant que prestataire de services de la société SDFA, avait présenté comme siennes, sur son site internet, des créations sur lesquelles la société SDFA revendiquait la titularité des droits patrimoniaux et moral.

La Cour de Cassation a déclaré la société SDFA recevable à agir sur le fondement du droit moral, rappelant qu’en application de l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.

La Cour de cassation infirme ainsi le raisonnement de la Cour d’appel, laquelle avait considéré que la personne morale à l’initiative de l’œuvre collective n’ayant pas la qualité de créateur ne pouvait être titulaire du droit moral attaché à la personne de l’auteur.

Cass. civ. 1 22-3-2012 n° 11-10132

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