Droit de réponse

Propriété intellectuelle

Internet

Droit de réponse et identification du directeur de la publication

L’article 6-III-1 b de la loi sur la confiance dans l’économie numérique impose à la personne morale qui édite un service de communication au public en ligne la mise à disposition, dans un standard ouvert, d’informations permettant de l’identifier. Doivent ainsi apparaître sur le site leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social. En matière de droit de réponse, peu importe que toutes les mentions impératives prévues par la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) fassent défaut, dès lors qu’est identifié, sur le site Internet, le nom du directeur de la publication du site. Cela suffit pour exercer le droit de réponse.

TGI Paris, 17e ch., 12 mars 2008

(Mise en ligne Mars 2008)

Autres brèves

 

(Mise en ligne Décembre 2008)

  • Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente

(Mise en ligne Novembre 2008)

  • Adoption du projet de loi « Création et Internet » par le Sénat

(Mise en ligne Octobre 2008)

  • Contrefaçons sur un site chilien : le TGI de Paris est compétent

(Mise en ligne Septembre 2008)

 

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(Mise en ligne Septembre 2008)

  • La répression pénale des atteintes aux MTP est licite

(Mise en ligne Juillet 2008)

  • Publication du rapport sur le livre numérique ou comment anticiper le virage du numérique pour le secteur de l’édition

(Mise en ligne Juin 2008)

  • Projet de loi création et Internet : des mesures pour dynamiser le cinéma

(Mise en ligne Mai 2008)

  • Droit de réponse et identification du directeur de la publication

(Mise en ligne Mars 2008)

  • Responsabilité éditoriale des flux RSS en cas de liens litigieux

(Mise en ligne Mars 2008)

  • Rapport de synthèse de la consultation 2008 des internautes

(Mise en ligne Février 2008)

  • Avant-projet de loi sur le téléchargement illégal

(Mise en ligne Janvier 2008)

  • La qualité d’auteur de l’avocat qui collabore à la rubrique « lois » d’un journal

(Mise en ligne Novembre 2007)

  • Projet de ratification des traités « Internet » de L’OMPI de 1996

(Mise en ligne Octobre 2007)

  • Téléchargement et exception de représentation dans le cercle de famille : les juges tranchent

(Mise en ligne Septembre 2007)

  • La CNIL doit revoir sa position sur la surveillance des réseaux P2P

(Mise en ligne Mai 2007)

  • Droit à la copie privée, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau

(Mise en ligne Avril 2007)

  • Pas de droit opposable à la copie privée

(Mise en ligne Avril 2007)

  • Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer

(Mise en ligne Mars 2007)

  • Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem

(Mise en ligne Mars 2007)

  • DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions

(Mise en ligne Janvier 2007)

  • LOI DADVSI : Premiers décrets d’application

(Mise en ligne Décembre 2006)

  • La Cour de cassation clarifie le débat sur la copie privée des DVD

(Mise en ligne Mars 2006)

  • Des distributeurs de logiciels peer to peer condamnés

(Mise en ligne Juillet 2005)

  • Le peer to peer et la notion d’usage et de copie privé

(Mise en ligne Mars 2005)

  • Première application jurisprudentielle de l’article 8 de la loi LCEN

(Mise en ligne Octobre 2004)

  • Complicité de contrefaçon par mise à disposition de liens hypertexte

(Mise en ligne Mars 2004)

  • La publication sur internet d’un article précédemment diffusé sur support papier

(Mise en ligne Mai 2000)

 

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.