La Déclaration européenne sur les droits et principes numériques
La Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique du 23 janvier 2023 deviendra « le socle constitutionnel de l’espace informationnel » européen, selon Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur.
Cette déclaration sur les valeurs de l’UE dans le monde numérique est un texte interinstitutionnel porté par les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Il a été initié en janvier 2022 (1) et présenté en novembre dernier par Ivan Bartoš, vice Premier ministre tchèque chargé de la transformation numérique et ministre du développement régional.
La déclaration rappelle tous les droits pertinents dans le contexte de la transformation numérique et devrait servir de référence aux entreprises et aux autres acteurs concernés qui élaborent et déploient de nouvelles technologies.
L’éthique de la société numérique
La déclaration a pour but d’établir des principes numériques éthiques pour guider la stratégie de l’UE en matière de transformation numérique. Fondée sur le droit européen, elle s’appuie également sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Il s’agit d’assurer le respect des droits fondamentaux tels que :
- la protection des données,
- le droit à la vie privée,
- la non-discrimination et
- l’égalité de genre.
Ainsi que de principes reconnus comme des valeurs clés de notre société :
- la protection des consommateurs,
- la neutralité technologique et de l’internet,
- la fiabilité et l’inclusivité.
Il en va de même de la protection de certains droits essentiels à l’économie numérique à l’égard des :
- utilisateurs dans l’environnement numérique,
- travailleurs (droit à la déconnexion).
Les droits et principes retenus
La Commission a élaboré un ensemble de principes numériques fondé sur le droit à un accès équitable aux services en ligne afin de mettre les citoyens au cœur de la transformation numérique.
- Solidarité et inclusion :
- Connectivité ;
- Éducation, formation et compétences numériques ;
- Conditions de travail justes et équitables ;
- Services publics numériques en ligne ;
- Liberté de choix :
- Interactions avec les algorithmes et les systèmes d’intelligence artificielle ;
- Un environnement numérique loyal.
- Participation à l’espace public numérique
- Sûreté, sécurité et autonomisation :
- Un environnement numérique protégé, sûr et sécurisé ;
- Droit à la vie privée et contrôle des personnes sur leurs données ;
- Protection et autonomisation des enfants et des jeunes dans l’environnement numérique.
- Durabilité
Isabelle Pottier
Isabelle Buffelan Abu Sbeit
Lexing Département Etudes et publications
(1) Voir aussi l’article de François Jouanneau « Déclaration européenne des droits et principes numériques » du 28-02-2022, alain-bensoussan.com.