DSA : Première vague de désignation des très grandes plateformes et moteurs de recherche en ligne
Au lendemain de l’adoption du Digital Services Act (DSA), la Commission s’attèle à sa mission de désignation. Dans un communiqué du 25 avril 2023, la Commission européenne notifie la désignation de très grandes plateformes et moteurs de recherche en ligne.
Cette désignation a vocation à rassembler les acteurs soumis à des obligations proportionnées à leurs tailles et à leurs audiences.
Les très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne désignés
Selon les critères posés par le DSA (1), la Commission désigne comme telles dix-sept très grandes plateformes en ligne (« Very Large Online Platforms », « VLOP »). Elles sont les suivantes : Alibaba Ali Express, Amazon Store, Apple App Store, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipédia, YouTube et Zalando.
Deux très grands moteurs de recherche en lignes (« Very Large Online Search Engines », « VLOSE ») sont également désignés : Bing, Google Search.
Celles-ci seront soumises à des obligations particulières en vertu de la loi sur les services numériques (DSA).
Les critères de désignation
Aux termes de l’article 33 du DSA, la qualification d’un acteur de très grande plateforme ou moteur de recherche en ligne est conditionnée, à date, par :
- un nombre mensuel moyen de destinataire actifs sur son service dans l’Union correspondant à supérieur ou égal à 45 millions ;
- la désignation officielle et motivée par la Commission.
A noter que le premier critère va de pair avec la population de l’Union européenne. Il évoluera dans le temps au rythme de celle-ci, sur acte délégué adopté par la Commission.
La Commission ajustera ce chiffre de façon à ce « qu’il corresponde à 10% de la population de l’Union dans l’année au cours de laquelle elle adopte[ra] l’acte délégué » (DSA, art. 33 § 2).
Le processus de désignation
Le processus de désignation des très grandes plateformes et moteurs de recherche en ligne par la Commission comprend plusieurs étapes :
- la consultation de l’Etat membre d’établissement de l’acteur visé ;
- l’étude des informations à sa disposition ;
- l’adoption de la décision.
La Commission se fonde notamment sur :
- les données communiquées par l’acteur visé ;
- les informations du coordinateur (2) lorsque celui-ci a un doute sur l’atteinte du seuil par un acteur (DSA, art. 24 § 4).
Elle peut également se baser sur toute autre information dont elle dispose. Le cas échéant, le fournisseur de la plateforme dispose d’un « délai de dix jours ouvrables pour faire part de son point de vue sur les conclusions préliminaires (…) et sur [l’]intention » de la Commission.
La mise en œuvre de la désignation
Les obligations prévues par le DSA pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne sont applicables dès 2023.
Pour ces premiers désignés, la loi s’appliquera plus précisément, 4 mois après la notification de leurs désignation (DSA, art. 92) puisqu’antérieure à la date d’application définitive, soit le 25 août 2023.
Alexandra Massaux,
Rosa Brunet
Lexing Contentieux informatique
Notes
(1) DSA (Digital Services Act) : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) .
(2) « coordinateur des services numériques » : autorité indépendante désignée par chaque État membre chargée de contrôler le respect du règlement DSA dans son pays et de recevoir les plaintes à l’encontre des intermédiaires en ligne.