Economie juridique – JP TC Paris 16 03 2004

Economie juridique

Jurisprudence

Pas de réparation du préjudice commercial sans de solides éléments de preuve


Une expertise judiciaire et trois années de procédure…

La société américaine Cyrano Inc. revendique la propriété de plusieurs logiciels contenus dans des logibox déposées auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes par sa filiale française, et remises à un acquéreur dans le cadre de la cession des actifs de cette filiale.

L’acquéreur s’estime propriétaire de tous les logiciels contenus dans les logibox et fait séquestrer celles-ci. La société américaine demande alors au Tribunal de commerce de Paris d’ordonner la remise des logibox contenant ses programmes, ainsi que la réparation de ses préjudices, estimés à 400.000 €.

Le Tribunal ordonne une expertise afin de l’éclairer sur la propriété des divers logiciels et les dommages subis. Après une année d’expertise, le rapport conclut aux droits de propriété de Cyrano Inc. sur deux des logiciels séquestrés.

Pendant la procédure, la société américaine porte le montant de son préjudice commercial à 7.753.587 €, chiffre le coût de reconstitution des codes sources à 22.349 € et ses frais de procédure à 668.659 €, soit au total 8.444.595 €.

L’enjeu

L’également ceux qui représentent souvent l’enjeux financier le plus important pour le demandeur.


… pour 25.000 euros de dommages et intérêts

Le Tribunal de commerce de Paris(1) retient les conclusions du rapport d’expertise sur la propriété des deux logiciels et ordonne qu’ils soient restitués.

Pour apprécier les préjudices de Cyrano Inc., la décision se réfère aux constats du rapport d’expertise selon lesquels celle-ci a vraisemblablement perdu une partie de sa clientèle en raison des actions menées par la partie adverse, mais sans en avoir rapporté la preuve.

Le Tribunal estime donc que les éléments produits ne justifient pas suffisamment et indiscutablement les demandes de réparation, sauf en ce qui concerne les coûts de reconstitution des codes sources et fixe à 25.000€ le montant total des dommages et intérêts.

Le demandeur, privé de l’exploitation commerciale de ses logiciels pendant trois ans, et ayant «vraisemblablement» subi également des pertes de clientèle, obtient une réparation qui représente seulement 0,296% de ses demandes. Son préjudice commercial est réparé à hauteur de 2.651 € (25.000 € – 22.349 € justifiés au titre des codes sources), pour une demande de plus de 7,7 millions € (soit 0,034 %).

Le défaut de preuve du préjudice commercial coûte cher au demandeur. Il obtient cependant une somme élevée pour couvrir ses frais de procédure (150.000 €), et peut faire appel s’il estime pouvoir mieux justifier son préjudice commercial.

Les solutions

Il est inutile de formuler des demandes extrêmement élevées si l’on ne peut en rapporter la preuve. Les juridictions peuvent cependant être convaincues de l’importance d’un préjudice par un faisceau d’indices concordants prouvant son existence, son lien avec la faute et son montant, s’il est justifié par une analyse économique et financière solide.

Notes

TC Paris,16/03/2004,Cyrano Inc.c.Technologies et Quotium Technologies

Paru dans la JTIT n°48/2006 p.7