Economie juridique Jurisprudence contrat d’integration

Economie juridique

Les conséquences de la résiliation d’un contrat d’intégration de système

Résiliation aux torts du client en première instance

En 1997, la société Nouvelle Allium a conclu avec la société Bull un contrat d’intégration de système de gestion intégré à base de progiciel. En tant que maître d’œuvre du projet, l’intégrateur s’est engagé à une obligation de résultat sur la conformité de la solution aux besoins exprimés par le maître d’ouvrage et a garanti que la solution atteindrait les performances attendues. Lors de la mise en exploitation du système de gestion des stocks dans un entrepôt du client, fin 1998, le fonctionnement de celui-ci est paralysé. Les parties conviennent de poursuivre leur collaboration pour résoudre les dysfonctionnements, mais, peu après, le client annonce la résiliation immédiate du contrat, sans respecter la procédure contractuelle. Saisi de ce litige, après expertise judiciaire, le Tribunal de commerce de Paris(1) a condamné le client à régler les factures impayées de l’intégrateur, soit une somme de 1.078.395 euros, avec intérêts au taux contractuel (8,60%) à compter de la date d’échéance des factures, et capitalisation des intérêts. A la date du jugement, assorti de l’exécution provisoire, les intérêts capitalisés représentaient une somme d’environ 700.000 euros.

L’enjeu

    L’intégration d’un ERP présente des enjeux et des risques très importants que l’intégrateur et le client doivent précisément mesurer et piloter.

Torts partagés et lourde condamnation de l’intégrateur en appel

La Cour d’appel de Paris retient une solution différente(2). Si elle considère que le client a commis des fautes génératrices de son préjudice en décidant de mettre en exploitation le système de manière prématurée et précipitée, contre l’avis de l’intégrateur, puis en résiliant brutalement la convention, elle retient aussi de graves manquements du maître d’œuvre à son obligation de garantir la performance du système. L’arrêt prononce donc la résiliation du contrat aux torts réciproques des deux parties et examine leurs demandes d’indemnisation. Pour chiffrer les préjudices du client (+ de 13 millions d’euros demandés), l’arrêt se fie aux conclusions du rapport d’expertise. Il retient un montant de 5.333.279 euros comprenant principalement les coûts de mise en œuvre du projet (1.038 K€) et de formation (285 K€), les coûts de licence et de maintenance du progiciel (230 K€), la perte de marge due au blocage de l’entrepôt (2.517 K€), ainsi que des pertes commerciales (309 K€), des charges financières (121 K€), des frais de personnel exceptionnel (152 K€) et permanent (249 K€) et les coûts d’adaptation de l’ancien système (305 K€). Le préjudice invoqué par l’intégrateur (951.155 €) est retenu intégralement sans discussion, car sa demande est d’un montant inférieur au montant retenu par le rapport d’expertise. Compte tenu de l’infirmation du jugement sur la résiliation au tort unique du client, le paiement du solde des factures et des intérêts est également infirmé, sans que ce point ne soit réellement débattu. En vertu du partage de responsabilité retenu (50%/50%), le client obtient une réparation de 2.666.640 euros et l’intégrateur 475.791 euros (alors que 951.155 € / 2 = 475.578 €), soit 2.190.849 euros au profit du client. L’intégrateur doit en outre restituer la somme de 1.876.798 euros perçue en exécution du jugement et doit donc verser la somme de 4.067.647 euros.

Les conseils

    Dans le cadre de la gestion de la procédure et de la formulation des demandes financières, les parties doivent tenir compte du caractère déterminant des conclusions du rapport d’expertise judiciaire sur les préjudices, pour l’appréciation, par la juridiction, des réparations à accorder, surtout lorsque les dommages sont complexes à chiffrer et atteignent des sommes élevées.


(1) TC Paris 20 novembre 2003, Bull c. Nouvelle Allium.
(2) CA de Paris, 25eme Ch., 28 avril 2006, Nouvelle Allium c. Bull.

Paru dans la JTIT n°64/2007 p.8

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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