Edito Alain Bensoussan et Laurent Caron 04/2005

Informatique et libertés

Edito

La loi Informatique et libertés

Le Parlement vient d’adopter la loi transposant la directive communautaire 95/46/CE d’octobre 1995 modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La saisine du Conseil Constitutionnel du 20 juillet ne remettra pas en cause l’importance des réformes annoncées pour les entreprises.

Alain Bensoussan

Avocat, directeur du département droit des technologies émergentes

alain-bensoussan@alain-bensoussan.com

Laurent Caron

Directeur du département Informatique & libertés

laurent-caron@alain-bensoussan.com