Edito du 8 10 07

Edito

La mise en conformité des conventions câble

La disparité des situations…

Le « plan câble » lancé le 3 novembre 1982 prévoyait le câblage de 52 grandes agglomérations françaises afin de raccorder les logements situés sur leur territoire à un réseau câblé de diffusion de programmes audiovisuels. L’opérateur désigné pour la construction de ces réseaux était alors France Télécom qui, par ailleurs, était également propriétaire des infrastructures correspondantes.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a modifié ce dispositif et a prévu que les nouveaux réseaux câblés pourraient être déployés, soit par les collectivités locales, soit par des opérateurs privés.

Le nouveau cadre réglementaire issu des dispositions de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et services de communications audiovisuelles prévoit que les conventions câbles soient mises en conformité avec les dispositions de l’article 134 de ladite loi, notamment par la suppression des droits exclusifs ou spéciaux quelles avaient pu consentir. Cette mise en conformité aurait dû être réalisée avant la fin du mois de juillet 2006.

Cependant, devant les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur et pour répondre à certaines incertitudes juridiques, le législateur a souhaité préciser le processus devant conduire à cette mise en conformité.

…a conduit l’Arcep à formuler ses préconisations

Dans ce cadre, l’Arcep a élaboré en juillet 2007 (1), un rapport public détaillant la nature des conventions signées entre les collectivités et les câblo-opérateurs, leurs régimes juridiques respectifs et émet des préconisations propres à assurer leur mise en conformité avec la loi du 9 juillet 2004.

L’Autorité rappelle que les clauses d’exclusivité insérées dans les conventions au profit d’un câblo-opérateur doivent être supprimées dans tous les contrats, qu’ils soient passés dans le cadre des réseaux « communautaires » (ante 1986), du « plan câble » ou des réseaux « nouvelle donne ».

A défaut, ces clauses seront, en tout état de cause, inopposables à compter de l’expiration, au 31 juillet 2007, du délai de mise en conformité prévu par la loi.

De plus, l’Arcep précise que cette mise en conformité doit être l’occasion pour les collectivités et les câblo-opérateurs, de négocier un allègement des sujétions d’exploitation et d’envisager les modalités d’une évolution de leur convention pour y intégrer la perspective du très haut débit. Enfin, l’Autorité rappelle la possibilité donnée aux acteurs de la saisir en médiation pour le cas où des difficultés seraient rencontrées dans l’application des préconisations du rapport.

Frédéric Forster

Directeur du département Constructeur Informatique, Télécoms et Electronique.

frederic-forster@alain-bensoussan.com

Paru dans la JTIT n°69/2007

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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