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Edito

La loi informatique et libertés

Le parlement vient d’adopter la loi transposant la directive communautaire 95/46/CE d’octobre 1995 et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La saisine du Conseil constitutionnel du 20 juillet ne remettra pas en cause l’importance des réformes annoncées pour les entreprises.

Alain Bensoussan

Avocat – Directeur du département droit des technologies émergentes

Alain Bensoussan Avocats

alain-bensoussan@alain-bensoussan.com

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