Communications Electroniques
Edito
Les collectivités doivent adapter les conventions du plan câble d’ici fin juillet !
Le nouveau cadre légal de l’intervention des communes
Par deux lois des 21 et 9 juillet 2004 (1) le législateur a profondément modifié le cadre juridique de l’intervention des collectivités territoriales en matière de « communications électroniques ».
Les collectivités territoriales se sont vues accorder une plus grande liberté d’intervention, singulièrement en matière d’exploitation de réseaux de communications électroniques (2) : les communes peuvent désormais être opérateurs de réseaux, voire, sous certaines réserves, comme la carence de l’offre privée, fournisseurs de services de communications électroniques et/ou audiovisuels.
Dès lors, les collectivités sont également soumises au régime de droit commun des opérateurs de communications électroniques.4En outre, il convient de rappeler que la loi du 9 juillet 2004 a renforcé l’encadrement des redevances applicables aux « droits de passage », après l’annulation par le Conseil d’Etat du décret fixant les redevances pour le domaine public routier : désormais, les textes visent tout aussi bien le domaine public routier que non routier.
Les enjeux
Mesurer l’impact de la réforme des télécommunications sur les conventions en vigueur.
L’adaptation des conventions existantes au nouveau cadre légal
La loi du 9 juillet 2004 a aménagé des dispositions transitoires qui obligent les communes à mettre en conformité les conventions conclues pour l’établissement et l’exploitation des réseaux câblés à l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques d’ici le 28 juillet 2006, dès lors que la loi prévoit un délai d’un an à compter de la publication du décret d’application.
S’agissant des conventions portant sur les droits de passage, le décret n°2005-1676 est entré en vigueur au 1er janvier 2006.4Enfin, l’espace de liberté accordé aux communes est également l’occasion pour ces dernières de s’interroger sur les nouvelles alternatives qui s’ouvrent à elles à l’arrivée du terme initial de ces conventions.
L’analyse des conventions, qui parfois sont antérieures au « Plan Câble » de 1982, doit alors également permettre de déterminer le propriétaire du réseau et par suite, les solutions possibles à leur échéance.
Les conseils
Réaliser un audit de conformité des conventions ;
Etablir des avenants aux conventions en fonction des résultats de cet audit ;
Anticiper sur l’échéance à venir de ces conventions pour tenir compte de la libéralisation intervenue en 2004.
Notes
(1) Loi n° 2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique et Loi n°2004-669 relative aux communications électroniques et services de communication audiovisuelle.
(2) Art. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Philippe Ballet
Directeur, du département Internet
philippe-ballet@alain-bensoussan.com
Paru dans la JTIT n°54-55/2006 p.3