Edito – mars

 

Le financement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E)

Le projet de décret (*) de transposition des directives européennes (**) fixe les modalités de mise sur le marché des équipements électriques et électroniques (EEE) et impose aux producteurs de concevoir et de fabriquer des équipements interdisant ou limitant l’utilisation de substances dangereuses. Un marquage devra être apposé afin de déterminer le producteur et la date de mise sur le marché avec un pictogramme pour ceux mis sur le marché après le 13 août 2005, ces derniers faisant l’objet d’une collecte sélective différente.

Le financement du traitement des D3E diffère selon qu’il s’agit de déchets professionnels ou ménagers. Sauf accord avec les producteurs, le financement de l’élimination des déchets professionnels de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 (déchets historiques), sera assuré par les producteurs lors de la fourniture de produits neufs remplaçant des produits de type équivalent ou assurant les mêmes fonctions. En l’absence de remplacement, le financement des coûts restera assuré par les détenteurs des équipements. Le financement des coûts de collecte, traitement, valorisation et élimination des D3E professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 sera assuré par les producteurs.

Les producteurs seront aussi tenus de faire apparaître sur la facture de vente de tout nouvel équipement, le prix HT et le coût unitaire des opérations de collecte et d’élimination des D3E mis sur le marché avant le 13 août 2005.

L’enjeu : Adapter sa politique contractuelle sur le financement et la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques sans attendre le 13 août 2005.

(*) Projet de décret du 25 novembre 2004.
(**) Dir. 2002/96/CE et 2002/95/CE du 27 janvier 2003.

Les actions pour éviter la mise en jeu de la responsabilité pénale

Le non-respect pour un producteur ou un distributeur des obligations résultant du projet de décret sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème (jusqu’à 450 €) ou de 5ème classe (jusqu’à 1 500 €). Ainsi, le fait pour un producteur de ne pas faire apparaître sur la facture, le coût unitaire de collecte pourra être sanctionné de 1 500 €. Le fait pour un producteur de ne pas communiquer aux exploitants d’installations chargées du traitement et de la valorisation des D3E pourra être sanctionné de 450 €.

En outre, pour s’assurer du respect des obligations qui leur incombent en matière de financement du traitement des D3E, les producteurs doivent contractualiser des accords avec leurs distributeurs. Le producteur peut aussi convenir avec le détenteur de l’équipement dans le contrat de vente de l’équipement, les conditions dans lesquelles le détenteur assure pour tout ou partie l’élimination du déchet issu de cet équipement.

Le conseil : Auditer vos documents contractuels et notamment vos générales de vente ainsi que vos contrats de distribution.