Edito
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Les mesures phares de la loi de modernisation de l’économie
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Les mesures phares de la loi de modernisation de l’économie
Le Parlement a adopté cet été, la loi de modernisation de l’économie (1), quasiment un an après le vote de la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (loi Tepa) (2). Cette nouvelle loi, qui constitue le second volet de la réforme économique en faveur de la croissance et de l’emploi, est destinée à mettre en œuvre les réformes structurelles pour moderniser l’économie en profondeur. Outre les dispositions en faveur des entreprises, la loi opère également une grande réforme du Conseil de la concurrence en créant l’Autorité de la concurrence, met en place de nouvelles règles dans la grande distribution, renforce les aides en faveur du commerce de proximité et fait encore progresser le déploiement du très haut débit afin d’en faciliter l’accès à tous.
Les principales nouveautés en faveur des entreprises
Les principales noveautés sont :
La création d’un statut simplifié d’auto entrepreneur pour les français qui souhaitent se mettre « à leur compte » avec l’objectif de simplifier les démarches de création, de gestion et de cessation d’une activité.
La mise en place d’un droit des sociétés simplifié pour les sociétés à responsabilité limitée uni-personnelles (création de statut type, allègement des obligations de publicité légale, simplifications comptables, etc.) et pour les sociétés par actions simplifiées (suppression du capital social minimum, etc.) ainsi que des mesures s’appliquant à chaque étape de l’existence des PME et TPE pour encourager leur création et faciliter leur fonctionnement.
Le traitement préférentiel des PME innovantes dans les conditions d’accès aux marchés publics de haute technologie, d’études technologiques, de recherche et de développement. La réduction des délais de paiement entre entreprises (de 68 à 57 jours). L’instauration d’un régime fiscal de faveur pour la reprise d’entreprise avec une diminution des droits de mutation à titre onéreux (de 5% à 3% pour les cessions de fonds de commerce) et une exonération des droits en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou un membre de la famille du propriétaire.
(1) Loi n°2008-776 du 4 août 2008
(2) Loi n°2007-1223 du 21 août 2007
Pierre-Yves Fagot
Avocat, Directeur du pôle Droit de l’entreprise
pierre-yves-fagot@alain-bensoussan.com
Paru dans la JTIT n°80/2008
