Elections et usurpation d'identité sur internet

Marques et noms de domaine

Collectivités territoriales

Elections municipales et usurpation d’identité sur internet

A l’instar des élections 2008, le contentieux des noms de domaine portant sur les noms de candidats devrait être désormais clôturé. A ce jour, la dernière décision connue en la matière émane du Juge des référés du Tribunal de grande instance de Saint Malo. Dans son ordonnance du 7 mars 2008, celui-ci a condamné un candidat pour avoir réservé plusieurs noms de domaine dans la zone « .fr » composés du prénom et du nom de l’un de ses concurrents, qui redirigeaient sur son propre site. Outre la suppression des noms de domaine litigieux, le magistrat a ordonné à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts l’octroi d’une somme de 5 000 euros au candidat évincé.

Pour fonder sa décision, le magistrat a appliqué l’article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle en l’espèce mise en jeu sur le terrain de l’usurpation d’identité, ainsi que le nouvel article R. 20-44-46 du Code des postes et communications électroniques, qui dispose qu’ « un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ». Le développement de la communication électorale sur internet s’est répercuté sur ce type de contentieux, qui devrait connaître de nouvelles illustrations permettant d’affiner la jurisprudence aux alentours de la prochaine échéance nationale, en 2012.

TGI Saint Malo, ord. réf., 7 mars 2008

(Mise en ligne Mars 2008)