Une loi encadre désormais les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Le 10 juin 2023 est parue la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1).
En France, on estime à 150 000 le nombre d’influenceurs. Ces derniers ont une forte influence sur les habitudes de consommation des internautes, notamment celles des plus jeunes et des plus vulnérables. Cependant, il n’existe à ce jour aucune réglementation. C’est pourquoi cette loi pose un cadre de référence afin de protéger aussi bien les influenceurs que les consommateurs.
La loi définit les notions d’influenceur et d’agent d’influenceur (A). Elle pose des mentions obligatoires et interdit certaines publicités (B). Enfin, elle prévoit des sanctions ainsi que des contrôles (C).
A. Les définitions : influenceurs et agent d’influenceurs
Tout d’abord, la loi crée une définition juridique du statut d’influenceur. Pour ce faire, elle utilise la notion d’influence commerciale. Il s’agit de :
« toute personne physique ou morale qui mobilise sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque » (article 1er de la loi).
Quant à l’activité d’agent d’influenceur, elle consiste à :
« représenter ou à mettre en relation, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique avec des personnes physiques ou morales, et le cas échéant leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque » (article 2 de la loi).
Ainsi, les influenceurs, leurs agents et les annonceurs ont désormais l’obligation de conclure un contrat écrit. Celui-ci devra inclure certaines clauses telles que :
- l’identité des parties ou encore
- les missions confiées.
Ceux-ci seront solidairement responsables en cas de dommages causés à un tiers lors de l’exécution de ce contrat.
B. Une multitude de mentions obligatoires et l’interdiction de certaines publicités
La création d’un grand nombre de mentions obligatoires vise à renforcer la protection des consommateurs. Par exemple, pour protéger la santé mentale des consommateurs, les photos ou vidéos modifiées notamment à l’aide de filtres devront dorénavant contenir la mention « Images retouchées ».
En outre, afin de lutter contre la publicité dissimulée et renforcer la sincérité des influenceurs à l’égard de leurs abonnés, la loi impose aux influenceurs l’affichage systématique du caractère commercial d’une publication par le biais de la mention « Publicité ». Le défaut d’apparition de cette mention rend la pratique commerciale trompeuse.
De surcroît, la loi interdit certaines publications.
Dans un premier temps, la loi prévoit l’interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique. La promotion de la cryptomonnaie suit le même sort.
Ensuite, dans un but de protection de la santé publique, la promotion des sachets de nicotine et de l’abstention thérapeutique sans avis médical préalable sont interdites.
A cela s’ajoute l’interdiction des abonnements à des pronostics sportifs ainsi que l’encadrement de la promotion de contrats d’abonnement.
Concernant la promotion de jeux d’argent et de hasard, les influenceurs ont l’obligation d’afficher une mention « Interdit aux moins de dix-huit ans ».
C. Les sanctions et les contrôles prévus
La loi prévoit des sanctions particulièrement dissuasives pour les influenceurs réfractaires. Ces derniers pourront faire l’objet d’une interdiction d’exercer.
De plus, la promotion de biens et services est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. C’est également le cas pour l’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une publication.
Par ailleurs, la loi renforce les pouvoirs de la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en matière d’astreintes et de mises en demeure prononcées à l’encontre des influenceurs. Ainsi, une brigade est en charge de surveiller les réseaux sociaux, d’examiner et de répondre aux signalements reçus sur Signal Conso et de prendre, si cela est justifié, les sanctions adaptées.
Enfin, la vigilance et les obligations des plateformes en ligne et des réseaux sociaux sont renforcées, puisqu’elles sont elles aussi responsables des dérives des influenceurs .
La loi, promulguée par le Président de la République, a été publiée au Journal officiel le 10 juin 2023 (1).
Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing pôle contentieux numérique
Jade Banchereau, Stagiaire
Étudiante en L3 Droit franco-allemand
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.