Ententes illicites : vers un durcissement des sanctions

La Commission européenne a prononcé, le 12 novembre 2008, une amende record d’un montant de 1,3 milliards d’euros à l’encontre de producteurs de vitrages automobiles pratiquant des accords sur le partage de marchés. Depuis deux à trois ans, la Commission européenne, à l’instar de toutes les autorités de la concurrence, a tendance à renforcer le caractère dissuasif des sanctions prises envers les entreprises. Les règles de fixation du montant des sanctions tiennent compte, notamment, du montant des ventes réalisées, du degré de gravité de l’infraction, de sa durée et des circonstances aggravantes (cas de récidives, notamment) ou atténuantes. Elles peuvent atteindre en théorie jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total consolidé des entreprises, s’agissant d’une limite légale qui n’a jamais été atteinte. Dans cette affaire, l’importance de l’amende provient du fait que la constitution de cartels est considérée comme l’une des plus graves entraves à la concurrence, mais également de la durée des pratiques (de 1998 à 2003). L’une des entreprises concernées, Saint-Gobain, qui avait déjà été condamnée par deux fois, a vu son amende majorée de 60%. A l’inverse, une autre des sociétés mises en cause a bénéficié d’une réduction de 50 % du montant de sa sanction au titre du programme de « clémence », car elle a fourni à la Commission des informations sur les pratiques en cause.

Il est reproché à quatre producteurs de vitrages automobiles de s’être consultés à intervalles réguliers, dans le cadre des appels d’offres des constructeurs automobiles, pour se répartir les livraisons de verre automobile et veiller à ce que leurs parts de marché demeurent stables sur le marché européen. De 1998 à 2003, ces entreprises se sont consultées sur les prix cibles, le partage des marchés et la répartition de clientèle dans le cadre de réunions et d’autres contacts illicites. Elles contrôlaient environ 90% des ventes de verre utilisé dans l’Espace Economique Européen pour les véhicules neufs et les pièces de rechange d’origine destinées aux véhicules automobiles. Ce marché représentait environ 2 milliards d’euros au cours de la dernière année complète de l’infraction. Le Groupe Saint-Gobain envisage un recours devant le Tribunal de première instance de Luxembourg à l’encontre de cette décision.

Doris Marcellesi, L’Usine nouvelle, 20 novembre 2008