Entrée en application du règlement attendu Platform to Business
Le règlement Platform to Business (1) publié au journal officiel de l’Union européenne le 21 juillet 2019 entre en application le 12 juillet 2020.
Il vise à instaurer un environnement économique équitable et prévisible pour les entreprises et commerçants utilisant les plateformes en ligne. Il n’interviendra que dans le secteur B2B, et concernera environ 7 000 plateformes en ligne ou places de marché. Certaines règles relatives à la transparence des classements s’appliqueront également aux moteurs de recherche.
Voici un petit rappel des principaux objectifs poursuivis par ce règlement.
Le règlement Platform to Business interdit certaines pratiques déloyales
A compter de juillet 2020, les plateformes en ligne ne pourront plus suspendre ou fermer des comptes de vendeurs sans motiver de façon claire leur décision et/ou sans offrir de possibilité de recours effectif. En cas de suspension ou de clôture du compte intervenue par erreur, la plateforme devra rétablir le compte du vendeur.
Le règlement Platform to Business demande également aux plateformes en ligne de rendre plus accessibles, plus claires et plus compréhensibles leurs conditions générales. Toute modification de celles-ci devra être notifiée au moins 15 jours à l’avance aux entreprises concernées. Si ces modifications nécessitent des adaptations complexes, un délai plus long sera alors envisagé.
L’amélioration de la transparence des pratiques commerciales
Le règlement Platform to Business impose aux places de marché et moteurs de recherche d’indiquer les principaux paramètres utilisés pour le référencement des biens et services, afin de permettre aux vendeurs de développer une position compétitive et pertinente au regard des attentes des consommateurs.
En outre, les Platform to Business (« P2B »), agissant en qualité de vendeurs, devront communiquer tous les avantages accordés à leurs propres produits.
Enfin, les plateformes en ligne devront indiquer les données qu’elles collectent ainsi que l’utilisation faite, notamment en cas de communication à des partenaires commerciaux.
L’instauration de nouvelles possibilités de règlement des litiges et des plaintes
Le règlement Platform to Business met en place un système interne de traitement des réclamations, sauf pour les plateformes en ligne de petite taille.
Des médiateurs spécialisés interviendront afin de réduire le coût des litiges et d’accélérer leur règlement.
En outre, les Etats membres ont la possibilité de désigner des autorités publiques nationales dotées de pouvoirs répressifs.
Enfin, les associations professionnelles peuvent exercer une action de groupe afin de faire cesser les manquements constatés.
Alexandra Massaux
Lexing Technologies émergentes contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature
(1) Règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne