Les conditions d’attribution d’un certificat d’économies d’énergies

Les certificats d’économies d’énergies (ci-après « CEE ») sont des biens meubles négociables dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisée (ou « kWh cumac »), matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d’économie d’énergie. Les CEE seront librement cessibles et peuvent faire l’objet de transactions négociées entre comptes. Le prix des CEE sera déterminé par le marché de gré à gré, en fonction de l’offre et de la demande, avec toutefois une influence déterminante des obligations pesant sur les fournisseurs d’énergie. Outre les obligés, qui sont les fournisseurs d’énergie, à qui le dispositif impose une obligation de résultat en termes d’économies d’énergie à réaliser sur une période triennale, toute personne morale dont l’action additionnelle par rapport à son activité, permettra de réaliser des économies d’énergie pour un volume supérieur à des seuils fixés par arrêté, pourra obtenir des certificats d’économies d’énergie. La demande de CEE doit être adressée au préfet du département du lieu du siège social du demandeur ou au préfet de Paris si le demandeur ne dispose pas d’un siège social sur le territoire français. Toutefois, par délégation des préfets de département, les CEE seront délivrés par les DRIRE (Direction régionale de l’Industrie, de la Recherche, et de l’Environnement).

L’enjeu de ce dispositif est la maîtrise des consommations énergétiques de l’entreprise et la réduction de la facture énergétique de 10 à 20% par les économies d’énergie. En outre, par un diagnostic énergétique, la mise en œuvre du dispositif peut aboutir à une augmentation de la productivité et des marges de production industrielle.

L’éligibilité d’une action pour l’attribution de CEE dans l’industrie s’apprécie par rapport à 2 conditions cumulatives :

  • l’action ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du demandeur, exprimée par le code APE selon la nomenclature NAF ;
  • l’action ne doit pas engendrer de recettes directes pour le demandeur.
  • Les actions éligibles sont les opérations standardisées d’économies d’énergie visées en annexe de l’arrêté du 19 juin 2006. Elles fixent un montant de certificats en kWh cumac par rapport à une situation de référence de performance énergétique, correspondant à l’état technique et économique du marché du produit ou du service. L’action envisagée peut naturellement faire référence à plusieurs opérations « standardisées ». Les autres types d’opérations peuvent également être prises en compte pour la délivrance de CEE. La pertinence de la méthode de calcul des kWh cumac et l’exactitude des calculs sont déterminants. Pour que l’action soit éligible, le temps de retour de l’investissement doit être supérieur à 3 ans.

    Avant l’engagement d’investissements pour l’obtention de certificats, l’entreprise doit faire auditer ses contrats d’achats d’utilités (électricité, gaz), réaliser un diagnostic énergétique selon la norme Afnor BP X30-120 et définir sur la base des conclusions de l’audit et du diagnostic, un plan d’investissement et de retour de l’investissement.

    Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006