Un projet de loi pour mieux réguler l’espace numérique

Un projet de loi pour mieux réguler l’espace numérique et protéger les internautes a été présenté au Sénat le 10 mai 2023. Très attendu depuis l’adoption, en février dernier, du Digital Service Act (DSA) et du Digital Market Act (DMA) (1), il ambitionne pour partie d’adapter le droit national au regard de ces nouvelles dispositions.

Les principaux apports du projet de loi régulant l’espace numérique

Pour la France, l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) sera le « coordinateur des services numériques », nouvel acteur instauré par le DSA. Il renforce essentiellement la protection des mineurs, des citoyens et des acteurs du marché de l’informatique sur le cloud.

Le titre 1 du projet de loi vise à protéger les mineurs à l’égard de la pornographie en ligne en renforçant les pouvoirs de l’ARCOM. Pour ce faire, le projet de loi prévoit une mesure de « blocage d’accès ou de déréférencement » et des sanctions pécuniaires (2).

Concernant l’interdiction de la publicité ciblée sur les mineurs, établie par le DSA, le projet de loi prévoit l’insertion de nouvelles dispositions au sein de la loi Informatique et Libertés (3). Elles seront applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne relevant du DSA» (4) .

Le titre 2 du projet de loi instaure des mesures de protection pour l’ensemble des citoyens contre les risques cyber. Il s’agit notamment :

• d’une part, de la mise en place de filtres de cybersécurité anti arnaque à destination du grand public ;
• d’autre part, de la suspension des comptes d’accès aux plateformes en ligne tels que les réseaux sociaux.

Enfin, le titre 3 du projet de loi est consacré à la régulation du marché de l’informatique en nuage (« cloud »). Il insère un nouvel article au sein du Code de commerce pour définir le « service d’informatique en nuage ». Les mesures proposées permettront ainsi de  réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud sur ledit marché, notamment par l’interdiction des « frais au titre du transfert de données » (5).

Les principaux impacts sur les réglementations en vigueur

Le projet de loi propose également un certain nombre de modifications et d’ajouts au sein des textes nationaux régulant l’espace numérique en vigueur.

Enfin, sous réserve des précisions ou consolidations qui seront apportées au texte lors des débats parlementaires à venir, ce projet de loi impacte, entre autres, les textes suivants :

• loi pour la confiance dans l’économie numérique ;
• loi relative à la liberté de communication;
• la loi Informatique et Libertés ;
• le Code de la consommation ;
• le Code de commerce.

Alexandra Massaux,
Rosa Brunet
Lexing Contentieux informatique

Notes

(1) Voir également « Espace numérique européen : DSA et DMA approuvés par le Parlement européen », post du 18 07 2022.
(2) Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, art. 1 et 2.
(3) Nouveau titre VI « dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ».
(4) Projet de loi, art. 32.
(5) Projet de loi, art. 7.