Aux Etats-Unis, briser les DRM des jeux vidéo est désormais légal

Briser les DRM des jeux vidéo est désormais légal aux Etats-Unis. Dans le prolongement du mouvement « Right to repair » qui lutte depuis plusieurs années pour donner aux consommateurs le droit de réparer par eux-mêmes les produits électroniques dont ils ont fait l’acquisition (1), la Library of Congress et le U.S. Copyright Office ont révisé leur liste d’exceptions spécifiques au Digital Millennium Copyright Act, également connu sous le nom de DMCA.

Cette nouvelle réglementation (2) permet de briser les logiciels de gestion des droits numériques (ou DRM pour « Digital right management ») et partant, de modifier les logiciels d’un smartphone, d’une voiture, d’un ordinateur ou d’un objet connecté, dans le but d’une réparation ou d’une maintenance.

Mais cette nouvelle réglementation vise également les jeux vidéo, permettant aux joueurs de :

• briser le DRM et de
• modifier les jeux onlines qu’ils ont achetés pour les rendre jouables. Même lorsque les développeurs et les éditeurs auront fermé les serveurs.

Conditions pour briser les DRM

Il est également possible désormais pour les bibliothèques, les archives et les musées, de :

• briser le DRM et
• modifier le jeu vidéo pour le conserver et le mettre à disposition du public (sans intérêt commercial donc).

Dans ce dernier cas, uniquement :

• si le jeu n’est plus disponible depuis un serveur ou
• s’il n’est plus dans le commerce depuis un certain temps.

Le cas des jeux vidéo

En effet, les deux exemptions concernent expressément les jeux vidéo :

• « sous forme de programmes informatiques en format physique ou téléchargé qui ont été légalement acquis sous la forme de jeux complets, lorsque le titulaire du droit d’auteur ou son représentant autorisé a cessé de fournir l’accès à un serveur informatique externe nécessaire pour faciliter un processus d’authentification afin de permettre la connexion au jeu, et uniquement dans le but :(A) d’obtenir un accès au jeu vidéo pour permettre la copie et la modification du programme informatique afin de rétablir l’accès au jeu pour un jeu personnel et local sur un ordinateur personnel ou une console de jeu vidéo ; ou(B) d’obtenir l’accès au jeu vidéo pour permettre la copie et modification du programme informatique pour rétablir l’accès au jeu sur un ordinateur personnel ou une console de jeux vidéo lorsque cela est nécessaire pour permettre la préservation du jeu sous une forme jouable par une bibliothèque admissible, d’archives ou de musée, lorsque ces activités sont menées sans que soit mené un intérêt commercial direct ou indirect et que le jeu vidéo ne soit pas distribué ou mis à disposition à l’extérieur des locaux physiques de la bibliothèque, des archives ou des musées éligibles.
• sous la forme de programmes informatique en format physiques ou téléchargé qui ont été légalement acquis sous forme de jeux complets, qui ne nécessitent pas l’accès à un serveur informatique externe pour jouer, et qui ne sont plus raisonnablement disponibles sur le marché, uniquement afin d’assurer la préservation du jeu sous une forme jouable par une bibliothèque, un service d’archives ou un service d’archives admissibles ou encore un musée, lorsque ces activités sont menées sans que soit mené un intérêt commercial direct ou indirect et que le jeu vidéo ne soit pas distribué ou mis à disposition à l’extérieur des locaux physiques de la bibliothèque, des archives ou des musées éligibles ».

La nouvelle réglementation US

La directive apporte également des précisions et des définitions intéressantes :

• « jeux complets » : désigne le jeu vidéo pouvant pouvant se jouer par des utilisateurs :
  • sans accéder (ou reproduire) au contenu protégé par le droit d’auteur stocké, ou
  • précédemment stocké sur un serveur informatique externe ;
• « a cessé de fournir l’accès » : signifie que le titulaire du droit d’auteur ou son représentant autorisé :
  • a émis une déclaration officielle indiquant que la prise en charge du serveur externe pour le jeu vidéo a pris fin et que le serveur n’est en fait plus disponible ou,
  • alternativement, la maintenance du serveur a été interrompue pendant une période d’au moins six mois ;
  • à condition, toutefois, que le serveur n’ait pas été restauré depuis ;
• « jeu local » désigne le jeu joué sur :
  • un ordinateur personnel,
  • une console de jeu vidéo ou encore
  • des ordinateurs personnels ou
  • des consoles connectées localement entre elles, et non par le biais d’un service ou d’une installation en ligne ;
• l’éligibilité d’une bibliothèque, d’un service d’archives ou d’un musée n’a lieu que lorsque les collections de la bibliothèque, du service d’archives ou du musée sont :
  • ouvertes au public et/ou sont
  • régulièrement mises à la disposition de chercheurs qui ne sont pas affiliés à la bibliothèque, au service d’archives ou au musée.

Les bricoleurs américains de jeux vidéo old school et les collectionneurs les plus passionnés ne pourront donc que se réjouir de cette nouvelle réglementation les autorisant à briser les DRM de jeux d’anthologie en toute légalité.

Les restrictions

La réglementation ne permettra pas toutefois de copier des jeux onlines dont les serveurs sont fermés pour les mettre à nouveau à disposition du public (sous forme de serveur privé, par exemple le feu serveur « Nostalrius » pour le jeu World of Warcraft qui était dédié à une ancienne version dudit jeu), puisque cette exemption n’est autorisée que pour du jeu personnel en local.

Enfin, cette nouvelle directive n’ayant pas encore été mise à l’essai devant les juridictions américaines, la bataille du « right to repair my video game » ne fait que de débuter.

La prochaine mise à jour de cette réglementation aura lieu en 2021.

Marie Soulez
Guillaume Paugam
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

Notes

(1) Site repair.org, Stand up for your Right to Repair !
(2) Library of Congress, 37 CFR Part 201, Docket No. 2017-10, Final rule, October 28, 2018.