Etudes d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
Les Etudes d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements en voie de réforme.
Le dispositif mis en place par le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale issue, notamment, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ayant pour objet de mettre en conformité ce dispositif aux obligations issues du droit européen.
Pour mémoire, la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a conditionné l’autorisation de certains projets publics et privés à une évaluation par l’autorité nationale compétente. Cette évaluation avait pour objet de déterminer à la fois les effets directs et indirects de ces projets notamment sur l’homme, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat, le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel.
L’évaluation environnementale s’est, par la suite, élargie à d’autres domaines du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme. Ainsi, la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement a étendu l’évaluation environnementale des projets aux plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, ceci de façon préalable à leur adoption.
Les nouvelles dispositions concernant l’étude d’impact sont applicables :
- aux projets dont le dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est déposé auprès de l’autorité compétente à compter du 1er juin 2012 ;
- aux projets pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage ;
- aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012.
Ainsi, les dispositions antérieures concernant l’étude d’impact restent applicables aux projets dont le dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est déposé auprès de l’autorité compétente avant le 1er juin 2012.