Droit social
Cybersurveillance
Evaluation des salariés : le CHSCT doit être consulté !
La cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle vient de juger que les évaluations professionnelles doivent être soumises à la consultation du CHSCT car :
- elles doivent permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l’accomplissement des objectifs ;
- elles peuvent avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération ;
- les modalités et les enjeux de l’entretien sont de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.
Cass Soc n°06-21.964 du 28 novembre 2007
Paru dans la JTIT n°72/2008 p.8
(Mise en ligne Janvier 2008)