L’OCDE adopte un plan d’action anti évasion fiscale pour lutter contre les pratiques agressives des multinationales.
Après deux ans de travaux, l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Économique) a publié, le 5 octobre 2015, un plan d’action pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale auxquelles se livrent les entreprises multinationales (1).
L’objectif affiché de ce plan d’action intitulé le plan BEPS ( » Base Erosion and Profit Shifting est de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leurs impôts là où les activités économiques sont effectuées et là où la valeur est réellement créée.
Il vise à lutter contre les règles fiscales existantes permettant de transférer des bénéfices vers des pays à fiscalité faible où les entreprises réalisent des activités économiques limitées voire inexistantes.
Les pratiques d’évasion fiscale auxquelles se livrent les entreprises multinationales coûteraient chaque année aux Etats entre 120 et 240 milliards de dollars. Ce plan d’action qui a été approuvé, le 16 novembre 2015, par les chefs d’Etat des pays du G20, comporte un ensemble de mesures décliné en 15 actions (2).
Parmi les actions du plan anti évasion fiscale approuvées par le G20 on peut citer :
- Les pratiques d’optimisation des entreprises multinationales du numérique doivent conduire à une modification de la définition de l’établissement stable et à une révision des principes en matière de fixation des prix de transfert (n° 1) ;
- Les effets des dispositifs hybrides dont l’utilisation permet d’exploiter les différences de traitement fiscal d’une entité ou d’un instrument entre les législations de deux pays ou plus en vue d’obtenir une double exonération, en ce compris un report à long terme de l’impôt, doivent être neutralisés (n° 2) ;
- Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) pour éviter qu’un contribuable détenant une participation de contrôle dans une filiale étrangère puisse éroder la base d’imposition dans son pays de résidence en recourant à un transfert de revenus vers ces sociétés doivent être redéfinies (n° 3) ;
- La déduction des intérêts et autres frais financiers doit être revue (n° 4) ;
- Les pratiques fiscales dommageables notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux applicables aux brevets afin que ces régimes n’accordent un traitement préférentiel qu’aux revenus tirés d’activité substantielle effectivement exercée par le contribuable qui en bénéficie doivent être réexaminées (n° 5) ;
- Les avantages inappropriés tirés des conventions fiscales doivent être supprimés (n°6) ;
- Des mesures tendant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable doivent être prises (n° 7) ;
- L’alignement des prix de transfert sur la création de valeur doit être généralisé (nos 8 à 10) ;
- Les informations sur les recettes fiscales des Etats avec les entreprises multinationales doivent être améliorées (n° 11) ;
- Les règles de communication obligatoire d’informations doivent être généralisées (n° 12) ;
- La documentation sur les prix de transfert et les déclarations pays par pays doivent être clarifiées (n° 13) ;
- L’efficacité des mécanismes de règlement des différends doit être accrue (n° 14) ; Un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales doit être élaboré (n° 15).
Signalons que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’amendement n°1095 concernant l’obligation de « reporting public » (action n°12 du plan BEPS de l’OCDE) a été adopté à la séance du 12 novembre 2015.
Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise
(1) Plan BEPS
(2) Note d’analyse de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires BEPS.