Examen des caractéristiques génétiques d’une personne

Biométrie

Examen des caractéristiques génétiques d’une personne

Le décret du 4 avril 2008 a profondément modifié la partie réglementaire du Code la santé publique relative à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à l’identification par empreintes génétiques à des fins médicales (nouveaux articles R.1131-1 et suivants du Code de la santé publique). Ces nouvelles dispositions du Code de la santé publique précisent notamment, les conditions de prescription, les conditions dans lesquelles doit être recueilli le consentement du patient, ainsi que les conditions d’agrément des praticiens et des laboratoires habilités à réaliser ce type d’examen. Ainsi, pour réaliser des examens sur les caractéristiques génétiques d’une personne, il convient, conformément à l’article R. 1131-6 du Code de la santé publique d’être un praticien agréé.

La demande d’agrément est formulée par le professionnel de santé concerné auprès du Directeur général de l’Agence de la biomédecine, selon un dossier préétabli sur lequel devront apparaître les justifications suivantes :

 

  • le praticien doit être un médecin ou un pharmacien ;
  • il doit avoir obtenu un diplôme d’études spécialisées en biologie médicale ou un diplôme de niveau équivalent ;
  • il doit justifier d’une formation spécialisée ainsi que d’une expérience professionnelle dans la catégorie d’analyses concernées par la demande d’agrément, et dont la valeur sera appréciée par le Conseil d’orientation de l’Agence de biomédecine ;
  • si les analyses sont pratiquées dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale, le praticien qui en a la charge doit également être le directeur ou le directeur adjoint du laboratoire.A titre exceptionnel, le décret prévoit que le praticien non titulaire du diplôme d’études spécialisées, pourra être agréé s’il justifie de « titres ou de travaux spécifiques dans les domaines des analyses définies aux 1° et 2° de l’article R. 1131-2 du Code de la santé publique » (analyses de cytogénétique, de cytogénétique moléculaire et de génétique moléculaire).Décret n°2008-321 du 4 avril 2008 (Mise en ligne Avril 2008)

    Autres brèves

  • L’interdiction de toute recherche sur les embryons
  • (Mise en ligne Janvier 2008)