Exercice du droit syndical sur internet

Droit social

Organisations syndicales

Exercice du droit syndical sur internet

Un syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective. Aucune obligation de discrétion ou de confidentialité ne pèse sur les membres d’un syndicat à l’instar de celle pesant, en vertu de l’article L432-7 du code du travail, sur les membres du comité d’entreprise. Dans cette affaire, était en cause le site internet d’une organisation syndicale de branche dénommée « http://cgt.secodip.free.fr./ » sur lequel figuraient neuf rubriques sous le titre général « CGT SECODIP ».

Le syndicat diffusait, via ce site, un certain nombre d’informations et de documents relatifs à l’entreprise, notamment un tract syndical contenant des informations sur l’évolution des salaires, le chiffre d’affaires des panels et la profitabilité des créations publicitaires, un rapport sur la rentabilité de l’entreprise, divers documents sur sa politique salariale et le texte intégral de l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit et du protocole d’accord sur la réduction du temps de travail.

La société TNS SECODIP a assigné la Fédération CGT afin d’obtenir la suppression d’informations figurant sur le site internet. Le Tribunal de grande instance de Bobigny s’était positionné en faveur d’une limitation de la diffusion d’informations à l’extérieur de l’entreprise et ordonné la suppression de quatre rubriques du site sous astreinte. La Cour n’a pas suivi cette position.

CA Paris 18ème Ch. C. 15 juin 2006

(Mise en ligne Juin 2006)