Expérimentation : partage des données de santé entre professionnels – Le décret du 2 décembre 2013 (1) a été publié au Journal Officiel. Ce texte pris en application de l’article 48 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie dans le cadre d’une expérimentation définit :
- la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission. A cet égard, le texte pose le principe selon lequel seules les informations strictement nécessaires à la prise en charge du patient peuvent être partagées ;
- la liste des professionnels susceptibles d’en être destinataires. Selon leur statut, et sous certaines conditions spécifiques, notamment liées à la signature d’une charte relative aux règles de déontologie et de confidentialité, différentes types de données de santé seront susceptibles d’être partagées ;
- les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée, de son représentant légal ou de la personne de confiance doit être recueilli. Il est notamment précisé que ce consentement doit porter sur les données échangées, sur leurs destinataires, ainsi que sur l’éventuel hébergement des données de santé par un hébergeur agréé ;
- les modalités de transmission des informations entre les professionnels concernés, par messagerie sécurisée permettant l’identification certaine de l’émetteur et du destinataire.
Marguerite Brac de La Perrière
Lexing Droit Santé numérique