Expérimenter une dématérialisation accrue des marchés publics

Dématérialisation et archivage électronique

Marchés publics dématérialisés

Expérimenter une dématérialisation plus poussée des marchés publics

L’arrêté du 12 mars 2007 permet de déroger aux dispositions réglementaires du Code des marchés publics dans le cadre d’une expérimentation qui donne la possibilité aux acheteurs de rendre obligatoire la réponse électronique des entreprises aux avis de publicité qu’ils auront publiés. La durée d’expérimentation est fixée à 12 mois renouvelables.

Arrêté du 12 mars 2007, JO du 18 avril 2007.

Paru dans la JTIT n°65/2007 p.9

(Mise en ligne Juin 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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