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Redevance Sacem

Extension de la taxe Sacem aux téléphones mobiles haut de gamme

La baisse continue des ventes de supports d’enregistrement, comme le CD, favorise la recherche de nouvelles sources de financement au rang desquelles la téléphonie mobile figure en bonne place, ce que le débat, qui vient d’être lancé à propos du financement de la télévision publique, semble confirmer. La commission pour la copie privée, présidée par Monsieur D’Albis, est chargée de fixer le montant des taxes à percevoir sur les ventes de supports vierges. Cette taxe sert à compenser la non-perception par les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, des droits qui leur reviennent et ce, en raison de la reproduction de leurs œuvres sur ces supports vierges. Si cette commission s’est longtemps intéressée aux supports analogiques, elle s’est récemment attachée à étendre progressivement la perception de cette taxe aux appareils et aux supports numériques, comme les lecteurs et graveurs de CD/DVD ou encore les disques durs multimédia. Plus récemment encore, la commission vient de proposer l’application d’une taxe sur les téléphones mobiles multimédia permettant de stocker et de lire des fichiers audio ou vidéo.

Tous les téléphones mobiles ne semblent pas concernés puisque la commission a proposé que seuls soient taxés les mobiles disposant de fonctionnalités de lecture audiovisuelle proches des fonctionnalités disponibles sur les lecteurs, par exemple, de type mp3 et disposant :

  • d’une capacité de mémoire interne d’au moins 128 Mo ;
  • d’une touche permettant la lecture des fichiers stockés indépendamment des fonctionnalités de téléphonie ;
  • d’un lecteur de fichiers aux formats mp3 ou vidéo.

En conséquence, seul serait touché un certain nombre de terminaux haut de gamme, comme l’iPhone. La taxe serait proportionnelle à la capacité mémoire des terminaux mobiles concernés et serait versée par les acheteurs de ceux-ci. Par ailleurs, cette taxe serait calculée selon deux barèmes. Le premier ne s’appliquerait qu’aux téléphones mobiles dotés d’une fonction de lecture de la musique alors que le second s’appliquerait aux téléphones mobiles disposant également d’une fonction de lecture de vidéos. En conséquence de l’application de cette taxe, les prix des téléphones mobiles concernés augmenteraient dans une fourchette comprise entre 5 € et 7 €, soit un montant similaire à l’augmentation des appareils portables numériques comme les lecteurs mp3. La mise en application de cette taxe sera effective au 1er mai 2008.

Depuis une récente décision (1), il conviendra d’être particulièrement vigilant lors de l’achat sur internet de téléphones mobiles, afin de s’assurer que ceux-ci sont assujettis ou non au versement de cette taxe. Cette information pourrait ne pas figurer sur le site de vente en ligne sans que cette omission ne libère pour autant l’acheteur du règlement de cette taxe.

(1) CA Paris 25 janvier 2007.
(2) Décision n°10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée.

(Mise en ligne Janvier 2007)