Facture électronique, deux nouveaux décrets sur les règles de facturation et de stockage ont été publié fin avril 2013. Les décrets du 24 et du 25 avril 2013 modifient respectivement certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales pour achever la transposition des directives relatives aux règles de facturation par voie électronique (1).
Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Art. 242 nonies et 242 nonies A de l’annexe II CGI) et au stockage des factures électroniques (Art. R. 102 C-1 LPF).
Les modifications apportées concernent les conditions de stockage des factures électroniques devant être respectées par les assujettis à la TVA, afin d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures. Il élargit les possibilités de stockage hors de France, les assujettis peuvent désormais stocker leurs factures électroniques dans un pays lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées. Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives.
Le décret du 25 avril 2013 (3) modifie certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux règles de facturation par voie électronique (Art. 96 F à 96 I de l’annexe III CGI). Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent émettre et recevoir des factures électroniques, quel que soit le dispositif technique. Toutefois, des contrôles doivent être mis en place afin d’établir le lien entre la facture électronique émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement. La sécurisation des modalités d’utilisation de la signature électronique est renforcée. L’authenticité de l’origine, de l’intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées pour la conservation des factures.
Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise
(1) Directive 2010/45/UE du 13-7-2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28-11-2006.
(2) Décret n° 2013-346 du 24 04 2013 .
(3) Décret n° 2013-350 du 25 04 2013 .