FDI recommandation publicité en ligne et alcool décembre 2008

Publicité

Publicité réglementée

Recommandation « Publicité en ligne et alcool »

L’alcool est un des secteurs interdits de publicité, comme le tabac ou les médicaments obtenus sur prescription médicale. L’article L.3323-2 du Code de la Santé publique, issu de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Evin, définit les supports autorisés par exception à diffuser la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcoolisées licites tout en encadrant les conditions de ces diffusions : presse écrite (sauf « presse destinée à la jeunesse »), radio, sous forme d’affiches et d’enseignes, etc. Internet n’ayant jamais été envisagé lors des modifications de la loi Evin, nombre d’annonceurs ont estimé pouvoir faire la promotion de l’alcool sur les sites web.

En avril 2007(1), puis en janvier 2008(2) notamment, la question avait été envisagée par les tribunaux qui avaient, dans les deux cas, conclu que la diffusion sur un site internet d’une publicité en faveur d’une boisson alcoolique constituait un trouble manifestement illicite en empruntant un support qui n’entrait pas dans l’autorisation limitative de l’article L.3323-2 du Code de la Santé publique. Alors que la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative annonçait, fin octobre 2008, la prochaine inscription dans la loi de la publicité des boissons alcoolisées sur Internet, le Forum des droits de l’internet travaillait sur une recommandation relative à ce même sujet. Cette recommandation intitulée « Publicité en ligne et alcool » vient d’être publiée le 15 décembre dernier et milite en faveur d’« une autorisation raisonnée de la publicité pour l’alcool en ligne » (3).

Ainsi le Forum distingue les sites internet des acteurs de la « filière économique » de l’alcool (producteurs, fabricants, distributeurs, etc.) qui devraient être autorisés à promouvoir leurs produits sur leurs propres supports en ligne, des sites hors filière économique. Cette dernière catégorie fait elle-même l’objet d’une subdivision. Le Forum est clair s’agissant de l’interdiction de la publicité pour l’alcool sur les sites internet destinés à la jeunesse au sens de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, ainsi que sur les sites internet sportifs. En revanche, le Forum indique n’avoir trouvé aucun consensus pour les autres sites « hors filière », et recommande en conséquence « que la proposition d’introduire une présomption de minorité pour les sites internet non principalement destinés à la jeunesse soit étudiée et approfondie afin d’en mesurer toutes les conséquences ». En outre, le Forum recommande également que soit appliquée une neutralité technologique, notamment entre les radios traditionnelles et les web radios, que les messages électroniques soient soumis aux dispositions de l’article L.3323-2 du Code de la Santé publique qui autorise la publicité pour l’alcool « sous forme d’envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs (…) de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l’article L.3323-4 et les conditions de vente des produits qu’ils proposent », et que soit adoptée une charte multi-acteur sur l’encadrement des formats de publicité en ligne.

(1) TGI Paris Ord. Réf. 2 avril 2007 Anpaa c/ Bacardi Martini France, Bacardi Martini Production

(2) TGI Paris Ord. Réf. 8 janvier 2008 Anpaa c/ Heineken, confirmé par CA Paris 14e ch. A 13 février 2008

(3) Recommandation du 15 décembre 2008 disponible sur le site du Forum des droits de l’internet

(Mise en ligne Décembre 2008)