Fichier de données à caractère personnel définition

Fichier de données à caractère personnel :

Tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés (L. 1978, art. 2). Tout ensemble structuré de données à caractère personnel, accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique (Dir. n° 95/46/CE du 24 octobre 1995). Il peut être manuel ou automatisé.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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