Fichier de données à caractère personnel définition

Fichier de données à caractère personnel :

Tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés (L. 1978, art. 2). Tout ensemble structuré de données à caractère personnel, accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique (Dir. n° 95/46/CE du 24 octobre 1995). Il peut être manuel ou automatisé.