Fichier judiciaire national automatisé infraction sexuelles

Informatique et libertés

Secteur justice

Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelles

Le FIJAIS créé par la loi du 9 mars 2004(1) a pour but de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d’infraction sexuelle déjà condamnés et l’identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions. La loi du 12 décembre 2005(2) sur la récidive des infractions pénales a étendu le contenu et la finalité de ce fichier. Ce fichier concerne également les crimes de meurtre ou assassinat commis avec torture ou acte de barbarie, les crimes de torture ou d’acte de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale. Ces modifications ont conduit à un changement de dénomination du fichier dénommé désormais « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle ou violente » (FIJAISV).

(1) Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
(2) Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales

(Mise en ligne Décembre 2005)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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