Fichier manuel définition

Fichier manuel :

Fichier non automatisé ou mécanographique auquel s’appliquent certaines dispositions de la loi Informatique et libertés, telles que l’interdiction de collecter des données, l’information lors de la collecte, l’exercice du droit d’accès et de rectification.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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