Informatique et libertés
Formalités préalables hors CIL
La Cnil dispense de déclaration les fichiers de membres et donateurs d’associations
Jusqu’à présent, les fichiers de membres et donateurs d’associations devaient être déclarés auprès de la Cnil sous une forme simplifiée en référence à la norme 23. le 9 mai 2006, la Cnil a décidé de dispenser de déclaration les fichiers de membres et donateurs d’associations. Les fichiers concernés sont au nombre de quatre. Il s’agit de la tenue de fichier de donateurs, de la diffusion sur internet de l’annuaire des membres de l’association (à la condition que les personnes concernées aient été informées et mises en mesure de s’y opposer), des sites internet des associations et de l’utilisation à des fin de prospection d’un fichier des membres et des donateurs, à l’exclusion d’opérations de prospection politique et à condition que les droits des personnes aient été respectés.
Les fichiers de membres et donateurs d’associations qui ne respectent pas le cadre fixé par cette décision de dispense restent soumis à une déclaration préalable auprès de la Cnil. Tel est le cas, par exemple, des fichiers comportant des données relatives aux difficultés sociales et économiques des personnes ou le numéro de sécurité sociale.
Délibération n°2006-130 du 9 mai 2006
(Mise en ligne Mai 2006)