Fichiers de police : la mission d’information parlementaire rend son rapport
Le rapport d’information parlementaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police a été déposé à l’Assemblée nationale, le 21 décembre 2011. Les rapporteurs ont procédé à un nouveau recensement des fichiers de police existants, ainsi qu’à leur légalité. Le nombre de personnes fichées est en constante augmentation.
La France compte 80 fichiers de police, dont 45% n’ont pas encore de base légale.
Par ailleurs, sur la soixantaine de préconisations qui avaient été faites dans le précédent rapport en 2009, une quarantaine d’entre elles n’ont toujours pas été prises en compte et la proposition de loi sur l’encadrement des fichiers n’a pas été déposée.
Assemblée nationale, rapport d’information n° 4113 du 21-12-2011