fichiers détenus par les banques

Informatique et libertés

Secteur Banque

Les fichiers détenus par les banques et organismes de crédit intéressent la Cnil…

La Cnil est de plus en plus fréquemment saisie par des particuliers qui s’interrogent sur le respect des droits sur leurs données personnelles par les banques ou organismes de crédit. En effet, certains particuliers se sont rendus compte que plus de dix ans après un incident de paiement, ils figuraient encore dans les fichiers d’incident de remboursement de leur organisme de crédit, ce qui les empêchait d’obtenir un nouveau crédit. De façon plus générale, le nombre de plaintes de particuliers s’étonnant de figurer dans les fichiers de certaines banques ne cesse de croître.

La Cnil, tout en continuant à intervenir pour sanctionner les banques non respectueuses des dispositions de la loi Informatique et libertés, vient de publier un guide pour aider les particuliers à défendre leurs droits sur leurs données personnelles auprès des banques. Qu’il s’agisse :

  • de l’inscription de clients au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
  • de transferts bancaires internationaux ;
  • de traitement d’analyse des demandes de crédit des personnes physiques (score) ;
  • des outils de profilage mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • des rations de solvabilité…

    Les banques doivent mettre l’ensemble de leurs traitements en conformité à la loi Informatique et libertés sous peine de lourdes sanctions, notamment à la suite d’un contrôle sur place de la Cnil.

    Cnil, Guide « Banque-crédit : êtes vous fiché ? »

    Paru dans la JTIL n°18/2007

    (Mise en ligne Novembre-Décembre 2007)