FIJAIS définition

Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles) :

Ce fichier recense et localise les délinquants sexuels condamnés dans le passé, ainsi que ceux qui ont été mis en examen, mais pas encore jugés. Les articles 706-53-1 à 706-53-12 du Code de procédure pénale, introduits dans ce Code par un amendement à la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice sur les évolutions de la criminalité, définissent les conditions d’inscription, automatique ou sur décision expresse d’une juridiction, des auteurs de certaines infractions sexuelles. Les personnes inscrites dans le Fijais sont tenues de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leur changement d’adresse dans les quinze jours. Les noms des personnes sont effacés en cas de non lieu ou de relaxe. Le Fijais a pour but d’éviter la récidive et d’accélérer la recherche des auteurs de ces infractions.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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