Fiscalité de l’économie numérique : un nouveau rapport
Fiscalité numérique – Après les contributions sur la fiscalité du numérique en France, avec le rapport Colin et Collin de janvier 2013 et le rapport du Conseil National du Numérique en septembre 2013 (1), le groupe d’experts sur la fiscalité de l’économie numérique mis en place par la Commission européenne a remis son rapport final en mai 2014 (2).
Ce nouveau rapport couvre les questions fiscales liées à l’économie numérique au sens large, analysant la fiscalité indirecte (TVA) et directe (des entreprises) ainsi que des questions plus générales avec les possibilités offertes par l’économie numérique. La Commission européenne doit l’examiner et décider des orientations politiques qui doivent y être données.
Dans le prolongement du rapport du Conseil National du Numérique, au niveau national, du mois de septembre 2013, ce nouveau rapport, au niveau communautaire, considère que l’économie numérique ne nécessite par un régime fiscal distinct mais rend nécessaire d’adapter les règles fiscales actuelles pour tenir compte de la numérisation de l’économie.Les principales conclusions de ce nouveau rapport sont les suivantes :
- l’économie numérique ne nécessite pas un régime fiscal distinct mais rend peut être nécessaire d’adapter les règles actuelles pour tenir compte de la numérisation de l’économie ;
- la numérisation facilite considérablement le commerce transfrontière ce qui rend nécessaire de supprimer les entraves au marché intérieur, y compris les obstacles fiscaux, et de créer un environnement plus favorable aux entreprises grâce à une réglementation fiscale neutre, simplifiée et coordonnée ;
- l’évolution prochaine vers une TVA fondée sur la destination pour les services numériques est bien accueillie, ce qui rend nécessaire d’étendre ces règles à tous biens et services (B to B et B to C) ;
- afin de garantir la neutralité et d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union européenne, il est recommandé la suppression de l’exonération de la TVA pour les petits envois en provenance de pays tiers en prévoyant à cet égard un guichet unique et une procédure douanière accélérée ;
- dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficies (BEPS) du G20 et de l’OCDE sera fondamental pour lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive dans le monde avec recommandation faite aux Etats de l’Union européenne d’adopter une position commune ;
- la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, la révision des règles en matière de prix de transfert constituent les domaines prioritaires de l’Union européenne dans le cadre du projet BEPS ;
- l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés donne à l’Union européenne l’occasion de développer de nouvelles normes internationales et de réaliser des simplifications supplémentaires ;
- des réformes plus radicales du système fiscal pourraient également être examinées à plus long terme, parmi lesquelles un impôt sur les sociétés fondé sur le principe de destination.
Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise
(1) Cf. notre post du 14-3-2013 et post du 29-10-2013.
(2) UE, Communiqué de presse du 28-5- 2014.