L’introduction de la fiducie en droit français : vers le trust anglo-saxon
La loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en droit français (1), laquelle se rapproche par ses effets du trust anglo-saxon. Le contrat de fiducie se définit comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens,de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires » (2). La fiducie permet donc, à une personne (le constituant ou le fiduciant), de transférer la propriété d’un bien, d’un droit ou d’une sûreté lui appartenant à un fiduciaire chargé de l’administrer dans un but déterminé à charge pour le fiduciaire de le restituer. Le contrat de fiducie ne peut toutefois, être utilisé en droit français que pour gérer un patrimoine mobilier ou immobilier (fiducie « gestion ») ou afin de garantir une créance (fiducie « sûreté »). Il ne peut être utilisé dans le cadre de l’organisation de la succession de personnes physiques en vue d’opérer la transmission d’un patrimoine à titre gratuit (fiducie « transmission » ou « libéralité »).
En droit français, seuls peuvent être constituants ou fiduciants d’une fiducie, les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires d’une fiducie, les personnes morales du secteur de la banque et de l’assurance, ainsi que les institutions monétaires et financières agréées par l’Etat, afin de protéger les constituants contre les conséquences d’une insolvabilité du fiduciaire et d’assurer un minimum de transparence sur la destination des fonds (lutte contre le blanchiment de capitaux). La loi ne contient aucune disposition sur la qualité du bénéficiaire, lequel peut être une personne physique ou une personne morale. De même, le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires du contrat de fiducie. Le contrat de fiducie doit être enregistré dans le mois de sa date au service des impôts du siège du fiduciaire, à défaut le contrat est nul (3). Un registre national des fiducies doit être créé pour centraliser les informations sur ces nouveaux contrats afin de faciliter le contrôle dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les modalités de création et de fonctionnement de ce registre seront précisées par décret. La loi a institué ou modifié un certain nombre d’articles du Code général des impôts pour appréhender fiscalement la fiducie et éviter que cette institution ne devienne un vecteur d’évasion fiscale. Enfin, le Code monétaire et financier s’est intéressé à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
(1) Loi n° 2007-211 du 19/02/2007
(2) C. civ. art. 2011
(3) C. civ. art. 2019, al. 1er.