Fiscalité : le cadre fiscal de l’internet des objets

Fiscalité : le cadre fiscal de l'internet des objetsL’internet des objets ne fait pas l’objet, à l’heure actuelle, d’une fiscalité spécifique. Elle pourrait, toutefois, être appréhendée dans le cadre des travaux actuellement en cours sur la fiscalité du numérique au niveau international (OCDE) et communautaire (UE).

Si les travaux menés au niveau international n’ont pas encore débouché sur des mesures concrètes, certaines dispositions relatives à la relation B to C (Business to Consumer), en matière de services rendus par voie électronique, ont été adoptées au niveau communautaire.

Réflexions au sein de l’Union. A compter du 1er janvier 2015, les services fournis par voie électronique (ainsi que les services de de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision), par des prestataires établis dans l’Union européenne à des clients non assujettis également établis dans l’Union européenne seront imposables dans l’Etat membre du preneur de la prestation.

Services fournis par voie électronique. En matière de services fournis par voie électronique, la TVA aujourd’hui appliquée est celle du pays où est localisé le siège de l’entreprise fournissant le service électronique.

A cet égard, l’article 98 C de l’annexe III du Code général des impôts (CGI) énumère les services fournis par voie électronique :

  • fourniture et hébergement de sites informatiques ;
  • maintenance à distance de programmes et d’équipements, fournitures de logiciels et mise à jour de ceux-ci ;
  • fourniture d’images, de textes et d’informations ;
  • mise à disposition de bases de données ;
  • fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;
  • fourniture de services d’enseignement à distance.

Règles de territorialité. Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre assujettis est celui où se situe l’acheteur, sauf en matière de services fournis par voie électronique, lesquels ne sont pas imposables en France si le prestataire est établi dans un pays de l’Union européenne et que le preneur n’est pas assujetti à la TVA.

La TVA est alors perçue aux taux applicables dans les pays concernés et l’entreprise prestataire doit facturer la prestation HT, étant précisé qu’il incombe à l’acheteur de déclarer la TVA dont il doit s’acquitter auprès de son administration fiscale.

A compter du 1er janvier 2015, la TVA des prestations de services fournies par voie électronique devra être facturée au lieu du domicile ou de résidence habituelle du consommateur, quelque soit le lieu d’établissement du fournisseur.

Cette nouvelle mesure aura pour effet de rendre les Etats membres qui pratiquent de faibles taux de TVA moins attractifs au regard de la taxation à la TVA, dans la mesure où les entreprises établies en dehors de l’Union européen devront faire payer la TVA à leurs clients européens et la reverser en Europe.

A cet égard, un guichet unique sera mis en place à partir du 1er janvier 2015.

Celui-ci permettra aux entreprises assujetties d’effectuer, après enregistrement auprès de leur Etat d’origine, toutes les déclarations de TVA nécessaires.

Cet enregistrement se fera par le bais d’un portail électronique qui se chargera ensuite de transmettre les montants dus aux administrations des Etats concernés.

Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé, le 22 octobre 2013, la création d’un groupe d’experts dans le domaine de la taxation de l’économie numérique.

Ce groupe d’experts composé d’un maximum de sept membres de renommée internationale dans le domaine de l’économie numérique et de la fiscalité doit débuter ses travaux avant la fin de l’année et remettre son rapport au cours du premier semestre 2014.

Sa mission est d’examiner les meilleurs moyens de taxer l’économie numérique dans l’Union européenne en recensant les avantages et les risques des différentes approches et en présentant un éventail de solutions possibles.

Les travaux de ce groupe d’experts au niveau européen sont attendus après les contributions sur la fiscalité du numérique au niveau national, du rapport Colin et Collin au mois de janvier 2013 et du rapport du Conseil National du numérique au mois de septembre 2013.

Réflexions internationales. Au niveau international, l’Union européenne continue à contribuer activement aux travaux en cours dans le domaine de la fiscalité du numérique, dans le cadre du projet BEP (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE.

Ce projet est destiné à garantir la cohérence et la complémentarité des approches en matière de taxation de l’économie numérique au niveau de l’Union européenne et au niveau international dans la mesure où les régimes fiscaux actuels sont souvent incompatibles avec une économie numérique moderne dominée par la mondialisation et les immatériels.

Ce constat est partagé par le Conseil National du Numérique (CNNum) qui estime, dans son rapport remis au mois de septembre 2013 au Gouvernement sur la fiscalité du numérique, que l’adoption d’une nouvelle fiscalité nationale spécifique du numérique serait préjudiciable à l’attractivité de l’économie numérique française et que la réforme du cadre de la fiscalité ne doit pas seulement se focaliser sur les acteurs de l’économie numérique, en raison, notamment, de l’internationalisation des flux économiques.

Les travaux menés par le CNNum ont donc conduit ce dernier à dégager des propositions, tant au niveau international qu’européen, afin d’éclairer le Gouvernement français sur ses choix futurs en matière de fiscalité du numérique.

Ces propositions, au niveau international, dans le cadre de l’OCDE et du G20, sont les suivantes :

  • proposition 1 : l’évolution de la notion d’établissement stable dans le cadre des conventions fiscales, au cœur des négociations actuelles, doit impérativement intégrer la « présence digitale » dans les nouveaux modèles des cycles commerciaux qui font transiter de la valeur par l’échange d’actifs incorporels et les prix de transfert ;
  • proposition 2 : la France doit renforcer sa présence dans le cadre des négociations internationales sur l’harmonisation de la fiscalité entre les pays et l’encadrement des activités des entreprises mondiales ;
  • proposition 3 : les outils des administrations fiscales doivent être renforcés afin de disposer d’une expertise approfondie sur les modèles économiques majoritairement fondés sur les échanges d’actifs immatériels (comptabilité analytique, méthode de calcul des prix de transfert, activité des filiales pays par pays).

Perspective sur la fiscalité de l’Internet des objets. Les dispositions fiscales existantes, et les études actuellement en cours destinées à définir une fiscalité du numérique prenant en compte le caractère mondialisé de l’économie numérique ne concernent que la relation B to C.

Il reste donc à définir une fiscalité du numérique au niveau C to C (Consumer to Consumer), notamment en ce qui concerne l’internet des objets.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

 

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