Flah info – archive – 2006 février – téléservices

Flash Info (février 2006)

Echanges électroniques avec l’administration : les téléservices sont en marche

La direction générale de la modernisation de l’Etat met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d’actes d’état civil » dans lequel seront identifiés les usagers qui effectuent par internet, des demandes d’actes de naissance auprès des mairies dépositaires des registres d’état civil référencées par le téléservice. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de la généralisation des échanges électroniques entre les usagers et l’administration. Destiné à faciliter leurs démarches, ce téléservice de demande d’actes est néanmoins facultatif. Pour éviter les collectes excessives de données, l’usager n’a pas à justifier sa demande, le motif étant une mention facultative du formulaire électronique.

Les informations enregistrées (tant celles relatives à l’acte lui-même, qu’à l’usager et à l’agent habilité à traiter les demandes) sont conservées pendant une durée maximale d’un mois, au-delà de laquelle elles sont détruites sans délai. Enfin, les traitements mis en oeuvre par les communes pour assurer la réception et l’intégration des informations transmises par le téléservice sont déclarés auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par un simple engagement de conformité à l’arrêté du 6 février 2006.

Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l’Etat d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «télé-service de demande d’actes d’état civil»
Délibération n°2005-183 de la Cnil du 5 juillet 2005 portant avis sur le projet d’arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le télé-service «demande d’acte de naissance»

Isabelle Pottier

Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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