Flash info Archive 2006 semaine 06

Flash Info 2006

Mise en oeuvre effective de la portabilité des numéros

Dans le cadre de la portabilité des numéros, tout abonné qui change d’opérateur sans changer d’implantation géographique peut garder le même numéro (Art. L. 44 du Code des postes et des communications électroniques). Le décret du 27 janvier 2006 vient fixer les modalités de conservation du numéro rendant ainsi effectif le principe de la portabilité des numéros. La demande de conservation du numéro doit être adressée par l’abonné à l’opérateur « receveur » (opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté). Elle vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur « donneur » (opérateur à partir duquel le numéro est porté).

Dans ce cadre, l’abonné donne mandat à l’opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l’opérateur donneur (Art. D.406-18 CPCE). L’opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l’abonné (Art. D.406-19 CPCE).

Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques

Avis n°2005-1054 de l’Arcep du 8 décembre 2005 concernant le projet de décret

Isabelle Pottier

Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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