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La nature et la durée de conservation des données de connexion enfin fixées

Aux termes du décret du 24 mars 2006, la liste des données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions, sont :

  • Les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;
  • Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
  • Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
  • Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
  • Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.

Rappelons que ne sont pas visées les données portant sur le contenu des communications ou des sites web visités et que l’obligation ne concerne donc que les seules données de trafics définies par le décret comme « les informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d’être enregistrées par l’opérateur à l’occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi« . Il s’agit en fait des «logs de connexion» qui permettent de connaître l’heure et la durée d’une connexion Internet, ainsi que le numéro de protocole Internet utilisé pendant cette communication (adresse «IP»). Le décret fixe la durée de conservation à un an à compter du jour de l’enregistrement de ces informations. Enfin, en ce qui concerne la compensation financière qui sera versée aux opérateurs correspondant à la fourniture des données conservées, il faudra attendre un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du garde des sceaux.

Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques (JO n°73 du 26 mars 2006 p.4609)

Isabelle Pottier, Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com