Flash info du 05 06 2006

Flash Info

La Convention internationale sur la cybercriminalité opposable aux justiciables français

La Convention internationale sur la cybercriminalité et le protocole additionnel à cette convention sont désormais opposables et invocables par les justiciables français. Ils sont en effet entrés en vigueur avec l’adoption des décrets du 23 mai 2006. Cette convention est premier traité international sur les infractions pénales commises via internet et d’autres réseaux. Elle permet d’harmoniser les qualifications pénales relatives à la cybercriminalité dans le droit national d’une quarantaine d’Etats signataires(des définitions communes aux infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, infractions informatiques, infractions se rapportant au contenu et infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes), de modifier les procédures pénales en vigueur dans les Etats afin de leur donner les pouvoirs nécessaires à l’instruction et à la poursuite des infractions de ce type et de mettre en place un régime rapide et efficace de coopération internationale.

Cette convention ne vise toutefois pas la condamnation du racisme et de la xénophobie sur l’internet, question est très sensible, puisque certains pays anglo-saxons ou d’Europe du Nord se refusent à condamner de tels actes, au nom de la liberté d’expression et deviennent par là même de véritables « paradis cybercriminels ». Seul le protocole « additionnel » demandé par la France et relatif à l’incrimination d’actes de natures raciste et xénophobes commis par le biais des systèmes informatiques couvre de telles incriminations. Du fait de leur publication au JO, les deux textes deviennent opposables et invocables par les justiciables français.

Décret n° 2006-597 du 23 mai 2006

Décret n°2006-580 du 23 mai 2006

Isabelle Pottier, Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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