La Nouvelle charte du .fr
Depuis le 20 juin 2006, toute personne majeure disposant d’une adresse postale en France depuis plus de trois mois consécutifs (ainsi que toute personne morale ayant son siège social en France) peut souscrire un nom de domaine avec l’extension en point fr. Il convient toutefois de vérifier que le nom de domaine choisi n’entre pas en conflit avec une marque ou dénomination sociale préexistante. Les règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr se trouvent dans la nouvelle charte de l’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) modifiée le 20 juin 2006. La charte de nommage prévoit notamment des contraintes syntaxiques ainsi qu’une liste de termes interdits (termes injurieux, racistes, grossiers,etc.) et réservés (termes techniques de l’internet, noms des professions réglementées, etc.). En pratique, il suffit de s’adresser à un prestataire de service internet membre de l’Afnic (fournisseur d’accès, hébergeur de site…), qui se chargera des formalités la plupart du temps contre rémunération, comprenant notamment le coût d’intervention de l’Afnic.
Isabelle Pottier, Avocate
isabelle-pottier@alain-bensoussan.com