Flash info du lundi 12 juin 2006

Projet de décret relatif aux déclarations et autorisations en matière de cryptologie

Un projet de décret relatif aux déclarations et autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie a été notifié aux instances communautaires, conformément au régime applicable en matière de règles techniques de la société de l’information puisque ce texte est en effet pris en application des articles 30 et 31 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Ces dispositions de la LCEN renversent complètement le régime d’encadrement de la cryptologie, en posant un principe général de liberté d’utilisation des moyens de cryptologie. L’autorisation préalable du Premier ministre n’est plus requise que dans un seul cas : le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne et l’exportation d’un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité, c’est-à-dire de moyens de cryptologie susceptibles d’assurer une fonction de confidentialité. Le projet de décret fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d’autorisation, les délais dans lesquels le Premier ministre statue sur les demandes d’autorisation ainsi que les catégories de moyens de cryptologie dont le transfert ou l’exportation peuvent être dispensés de toute formalité ou soumise au régime de déclaration organisé par le III de l’article 30. Il met en place un régime dérogatoire pour les moyens de cryptologie peu sophistiqués qui ne présentent pas de danger pour l’ordre public.

Toute entreprise européenne intéressée par ce projet de décret a la possibilité de faire les remarques nécessaires auprès des instances communautaires d’ici au 30 août 2006.

Projet de décret

Isabelle Pottier, Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com