Flash info du lundi 17 juillet 2006

Le traitement collectif des plaintes bientôt possible

Le projet de loi auquel le Président de la République s’était engagé à l’occasion de ses voeux de nouvel an 2005, a été relancé à travers deux propositions de loi déposées en avril dernier, l’une au Sénat par des élus socialistes (1), l’autre à l’Assemblée nationale par le député UMP (2), Luc Chatel. L’un comme l’autre de ces textes vise à instaurer un recours collectif pour les consommateurs encadré par quatre règles simples :

  • empêcher les demandes abusives, en limitant l’accès au recours aux associations agréées et en confiant au juge le contrôle préalable à l’instance ;
  • le juge précisera les mesures de publicité pour rechercher les victimes concernées ;
  • en dessous d’un certain montant de dommage, les consommateurs pourraient être automatiquement associés par défaut à l’action des associations, au dessus de ce montant, il faudrait effectuer une démarche volontaire pour participer ;
  • la gestion des créances serait assurée par le tribunal lui-même.

(1) Proposition de loi n° 322 disponible sur le site du Sénat

(2) Proposition de loi n° 3055 disponible sur le site de l’Assemblée Nationale

Isabelle Pottier, Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com