Formalités préalables à la mise en oeuvre de fichiers de constatation d’infractions pénales

Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration a publié une circulaire, le 15 décembre 2010, à l’attention des préfets de département pour leur rappeler les formalités auxquelles sont soumis les fichiers de constatation d’infractions pénales mis en oeuvre par la police municipale.

Emmanuel Walle, Isabelle Pottier pour Localtis.info, le 13 janvier 2011

Laisser un commentaire